EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA CAUSE DEVANT ETRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI AURA LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE QUALIFIER L'INFRACTION AU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ; PAR CES MOTIFS

sur le premier moyen entraîne la cassation de toutes les dispositions de la décision déférée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

du 8 juillet 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Attendu que les sociétés New Holland France et New Holland Braud font valoir que l'arrêt a prononcé la cassation

de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sudre ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation

Kern une certaine somme en principal et intérêts, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige

non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Gilles Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Sur le pourvoi de Michel X... : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la chambre d'accusation

d'un précédent arrêt convertissant un redresse-ment en liquidation judiciaire ultérieurement annulé par voie de conséquence à la suite de la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt prononçant

ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre l'arrêt du 3 mars 1993 et un moyen unique de cassation dirigé

prononcée, ainsi que la cour de renvoi désignée ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu entre les parties le 4 décembre

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation,