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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2154cdc6046d47e12747

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente, en particulier les motifs retenus par

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b59cdc6046d47f269dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office./ Le maintien en zone d'attente

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254204

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

; AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040b4cdc6046d47cc8760

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb95ecdc6046d47e9330a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] [I] [P] [V] né le 13 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité equatorienne ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris MAINTENU en zone d'attente de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7242cdc6046d47744da0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] [Y] [Z] en zone d'attente de [Etablissement 1]; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7237cdc6046d47744cd1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mai 2026 à 15h33, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [S] [E] [M] [X] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721dcdc6046d47744aee

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à 15h30,du magistrat du siège du tribunal judiciaire de tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [I] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7220cdc6046d47744b30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'ordonnance du 28 mai 2026, à 15h26,du magistrat du siège du tribunal de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [G] [Q] [S] [M] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7218cdc6046d47744a65

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'ordonnance du 28 mai 2026, à 15h28,du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [U] [C] [E] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a721bcdc6046d47744ad5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du 28 mai 2026, à 15h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, fisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [A] [S] [W] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7223cdc6046d47744b54

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

X se disant [A] [C] [F] en zone d'attente de Paris-Charles-de-Gaulle; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de grande instance de bobigny

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7231cdc6046d47744c6b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'ordonnance du 28 mai 2026, à 15h24,du magistrat du siège du tribunal de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien Monsieur [R] [V] [K] [Z] en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a723fcdc6046d47744d7b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

28 mai 2026 à 15h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, faisant droit au moyen de nullité soulevé et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [N] [D] [H] [Q] en zone

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98de

Appel

8 août 2022

8 août 2022

et se voir notifier leur placement en zone d'attente et le transfert de zone d'attente : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98e0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

et se voir notifier leur placement en zone d'attente et le transfert de zone d'attente : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

et se voir notifier leur placement en zone d'attente et le transfert de zone d'attente : M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98dc

Appel

8 août 2022

8 août 2022

et se voir notifier leur placement en zone d'attente et le transfert de zone d'attente : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224601

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

avec un maintien en zone d’attente ou un réacheminement, par zone d’attente ; i) le nombre de personnes testées positives en zone d’attente au COVID‐19, par zone d’attente ; j) le nombre de mineurs isolés

Source officielle