4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue

la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2006, qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment pour vols, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu

du 14 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre René X... pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, après condamnation du prévenu, a débouté les parties civiles ; Vu

Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef de trafic de stupéfiants et du délit douanier de contrebande, l'a condamné, pour entente ou association en vue

Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, et les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour ; Vu

[J] avait fait valoir que, suivant procès-verbal de notification de fin de garde à vue, il n'avait pu s'alimenter qu'une seule fois, le 16 mai 2020 à 12 heures 17, au cours d'une garde à vue ayant débuté

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

de [Y] [X] et de la notification de ses droits à 9h55 » ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il ressort des constatations de l'arrêt que le placement en garde à vue de [Y] [X] est intervenu

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu

F... a été placé en garde à vue le 28 novembre 2018 de ce chef. 4. A l'issue de cette garde à vue, M. F... a été mis en examen du chef susvisé. 5. M.

possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto, et placé en garde à vue

qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors « que la personne placée en garde à vue

résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde à vue

[F], de nationalité marocaine, a, le 13 décembre 2019, fait l'objet d'un contrôle d'identité, suivi d'une garde à vue pour diverses infractions.