Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lyon, 16 février 2016), que le 16 octobre 2015, la commission de recensement des votes

Y... en qualité de suppléant, alors, selon le moyen, qu'une irrégularité dans l'organisation ou le déroulement du vote doit entraîner l'annulation du scrutin si elle a été de nature à exercer une influence

sur le plan national en violation de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant du 13 mai 1993 sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour la mise en place du vote

Mme Y... correspondant d'une part, à ses fonctions salariées d'attachée de direction et, d'autre part, à son mandat social et s'ils ne fixaient sa rémunération mensuelle sans que celle-ci participe au vote

au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote

Le 13 mars 2026, un projet de plan de redressement par voie de continuation a été déposé au Tribunal de commerce de COMPIEGNE.

avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas

, trois voix s'étaient exprimées en faveur de la radiation, deux voix en faveur de l'absence de sanction et le dernier vote était un vote blanc, ce dont il résulte que l'avis de radiation avait recueilli

par correspondance, la CGT n'ayant pas en outre contesté cette modalité de vote dans ses conclusions ; que le juge a dénaturé les termes du courrier du 11 mars 1994 en déduisant un fait erroné de nature

électronique ; Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et

conformément à la loi ; Sur le second moyen annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause relative au vote

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les syndicats de leur demande tendant à faire juger qu'une note du 30 septembre 2002 accordant une prime aux agents de maîtrise qui avaient exprimé un vote

Z... sortait d'une voie privée et que M. Y... circulait sur une voie publique ; et alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en reprochant à M.

cette modification a été régulièrement acquis et que Mme X... n'est ni opposante, ni défaillante au vote de cette résolution puisqu'elle s'est prononcée "pour" la modification des tantièmes d'entretien

syndicat des copropriétaires tendant à voir mettre à la charge de la société Antohyss les frais liés à l'assemblée générale supplémentaire qu'elle a dû organiser le 18 avril 2016 afin de soumettre au vote

d'entreprise et à son président au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le président du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut participer au vote

André et Cie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 3 décembre 1992) d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait les modalités d'organisation du vote par correspondance

successivement de deux collèges et d'un collège unique, le tribunal a statué par une contradiction de motifs, et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; enfin, que l'organisation du vote