AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2506524_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par ailleurs, il mentionne des éléments de fait caractérisant la situation du requérant notamment qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé, recels, vol en réunion
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cr
613724ffcd5801467741a1ad
3 mai 1989
3 mai 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN en date du 10 juin 1988 qui, pour vols qualifiés, recels qualifiés, vol et usage de documents administratifs contrefaits, les a condamnés, les deux
Source officielle