X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de son engagement de caution pour vice du consentement et de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme, alors,

présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol

X... prétend qu'à travers les passages « Début 2010, Anne N..., patronne d'AA..., est visée par une campagne de déstabilisation. On annonce son limogeage et son remplacement probable par A... X....

assureur le 30 mars 2016, sur le fondement des dispositions des articles 1147, 1382 et 1792 du code civil, sans qu'aucune mention à l'action en garantie des vices cachés soit expressément visée.

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la ville de Dieppe, représentée par son maire en exercice, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

professionnel d'un engin de transport des personnes, navire de catégorie A, ont la charge de la preuve du respect de l'obligation de sécurité des usagers et que le navire litigieux est atteint d'un vice

revenus de son client, de son statut de retraité, du fait qu'il ne procédait à aucun placement depuis les comptes tenus dans ses livres ni ne procédait à des virements vers des banques situées hors de

que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni

que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt, ni

T... a deux mois auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui s'analyse de fait en une mesure de rétorsion à son action en justice

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile

Pour elle, ces virements ont été réalisés par M. 

[N] en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement ; que, le 20 mai 2010, Mme [A] a été placée sous curatelle simple, sa fille, Mme [T] [A] étant désignée curatrice ;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

LBDI, société à responsabilité limitée, au capital social de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 750 809 782, prise en la personne de son représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramiche Ragno du désistement de son pourvoi formé contre la société