apparents, des vices cachés »

cachés affectant la maison d'habitation qu'ils ont vendue aux époux I..., alors, selon le moyen, "1°) qu'un vice est apparent dès lors qu'il s'était manifesté extérieurement lors de la vente ; qu'il importe

EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE GERANT, FELUS, VEUVE BRUN VENANT AUX DROITS DE SON EPOUX Y..., ET LA SOCIETE SUPAE EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX PRECONISES POUR REMEDIER AUX VICES DE CONSTRUCTION

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en énonçant que l'existence d'un accident

B... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que l'acheteur professionnel qui fait l'acquisition d'une chose

d'observer les trous de sortie des capricornes sur les faces des chevrons de la terrasse, révélateurs de l'infestation, ce qui ne peut échapper à un professionnel de l'immobilier et constitue pour lui un vice

la destination contractuelle des lieux ; qu'en omettant de rechercher si l'inadaptation, "évidente" selon l'expert, d'un revêtement carrelé à l'exploitation de la société Schaffner ne rendait pas le vice

« des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » conformément à l'article 1642 du code civil. 10- Pour échapper à la demande indemnitaire présentée par Mme [B] sur le fondement

l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le caractère apparent du vice permettant d'écarter la garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur ait pu se convaincre de

Aix-en-Provence, 14 mai 1996) retient, par motifs propres et adoptés, que l'ouvrage n'était pas achevé et que le maître de l'ouvrage n'a jamais provoqué le contradictoire de l'entreprise à cet égard en l'état de vices

apparents et des vices cachés.

accepté de payer 650.000 F pour son achat ; - il n'a jamais été artisan, il a reçu une formation d'ébéniste et n'exerce plus depuis plusieurs années ; - les infiltrations dans la cave ne sont pas un vice

tenus à garantie décennale, alors, selon le moyen, " 1°) que l'existence de réserves figurant au procès-verbal de réception définitive, en ce qui concerne l'installation électrique, excluait que ces vices

foi ou ne soit pas un professionnel ; que la preuve de la mauvaise foi incombe à l'acquéreur ; que l'acte de vente contient une clause, au terme de laquelle le vendeur a exclu sa garantie en cas de vices

du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, subsidiairement, que, d'autre part, en affirmant que l'objet du litige était limité aux vices affectant la voie d'accès

[K] et Mme [U] un appartement en l'état futur d'achèvement. 2.

d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas engagée lorsque le maître d'ouvrage n'a pas émis de réserves sur un vice