Lors de la verbalisation d'un véhicule circulant en sens interdit, l'agent de police judiciaire adjoint a relevé l'identité du contrevenant comme étant celle de M. [M] [C]. 3.

Les organisateurs ont déclaré vouloir cheminer depuis la place Garibaldi vers l'Olivier de la paix puis retourneront vers la place Garibaldi.

. ; qu'on y retrouve, sous des qualités différentes, les mêmes dirigeants ou salariés ; qu'il apparaît donc indispensable de ne pas permettre le renouvellement des infractions par des glissements d'intérêts

X... de toutes ses demandes en paiement de redevances et de dommages intérêts; que la société ayant assigné M.

N... contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 septembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution en mainlevée de cet avis, les fonds ayant été versés à la Caisse des dépôts et consignations

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En quatrième lieu, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que le requérant ne pourrait bénéficier des soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine.

[Y] la somme de 111 586 euros à titre de dommages et intérêts, quand elle avait déjà condamné la société XL à verser de 334 125 euros à la société Planet Ethic, la cour d'appel a violé le principe de la

au juge de dénaturer les documents produits au litige ; qu'il exposait que le salarié ne justifiait pas de la fixité de la prime de fidélité versée aux anciens salariés et soutenait que ses modalités

société AFBS fait grief à l'arrêt de déclarer que tous les étages de ce bâtiment appartenaient au syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, "que l'effet relatif des conventions n'interdit

la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de l'action initiée par ces derniers, - condamner solidairement M. et Mme [J] à lui verser

activité ; que, le médecin conseil l'ayant examiné le 10 février 1995, et ayant estimé que la consolidation devait être fixée au 28 février 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement

pour motif économique le 18 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts

[E] [N] la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné la SAS Global D à verser à Mme [R] [N] la somme de 77 322 euros à titre de dommages et intérêts, - rejeté le surplus des

, et sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts.