X... la preuve que les sommes qui lui avaient été versées les 10 avril et 10 juillet 1981 fussent des primes, bien que ces sommes lui eussent été régulièrement versées par l'employeur et qu'il appartînt

des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base des cotisations applicables à la date de ce versement quelles que soient les périodes de

Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser

produits par la SA CNP ASSURANCES laisse apparaître un versement initial de 39 636,74 euros suivis de 8 versements échelonnés entre 2001 et 2005 pour un montant total de primes versées de 138 606,13 euros

une prime mensuelle à ses salariés, la simple proposition selon laquelle "suivant les impératifs du moment, une prime exceptionnelle pourra être versée" (violation des articles 1134 du code civil et L

par la caisse d'allocations familiales ; qu'ainsi, en prenant en compte les allocations familiales versées pour les enfants, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour

fortes discordances entre les entrées et les sorties de fruits de la coopérative ; que l'article 6 du règlement intérieur précise que "toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison dit "bon vert

judiciaire ayant force de chose jugée l'arrêt qui, statuant sur la demande de pension alimentaire formée par son épouse au bénéfice de leur fille, donne acte au mari de ce qu'il offre de continuer à verser

francs, somme prise en charge par la CPAM du Val-de-Marne ; que pendant la période d'incapacité totale temporaire retenue par les experts, à savoir du 30 août 1985 au 30 août 1986, cette caisse a versé

situe dans le périmètre où est institué ce versement. 6.

[V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur intérêts civils entrepris, en ce qu'il a condamné la société [2] à rembourser à la CPAM les sommes versées dans l'intérêt de M.

présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Entreprise Favrin à verser à Monsieur X... les sommes suivantes 600 euros brut au titre de gratification individuelle pour l'année

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Entreprise Favrin à verser à Monsieur X... les sommes suivantes 1600 euros au titre de gratification individuelle pour l'année 2014

Mme F... fait grief à l'arrêt de dire que les primes versées par X...