selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) de Chambrun et associés (pièce n° 1a) ; que la société civile professionnelle de Chambrun et associés, a fait l'objet d'une procédure de vérification

délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de leur réponse à ces observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une opération de vérification

dénier au certificat médical du 16 octobre 2017 le caractère d'une première constatation de la maladie professionnelle, au motif que la caisse avait mis l'employeur et la cour dans l'impossibilité de vérifier

l'élément matériel du délit d'avoir eu recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée est ainsi constitué ; "et aux motifs que le prévenu s'est abstenu de procéder à toute vérification

sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'à défaut d'avoir pu les vérifier, faute de rappel de la direction du journal France-Soir, la journaliste avait une obligation de

de l'information ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence de vérification de l'information publiée constitue une faute ; que dès lors, en énonçant

de comptabilité de la société EGCR et que cette vérification s'est faite hors de sa présence ; qu'il a été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit, en sa qualité de dirigeant de fait

; qu'au surplus, il est constant qu'un vice affectant la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de l'instance pénale, dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention

l'aide d'un appareil de contrôle 1414 Eurolaser Sagem ; que ce type d'appareil a fait l'objet d'un examen d'approbation par le LNE le 4 octobre 2015, et que l'appareil utilisé lors du contrôle a été vérifié

ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'en affirmant

Y..., chargé de vérifier la situation comptable et financière de la société, ainsi que les comptes clients et marchés en cours, avait confirmé la réalité de la créance de 8 986 914 francs, en proposant

fourni aucun élément, attestations ou identités de bénéficiaires, à l'appui de ses allégations, permettant d'orienter les recherches; que le caractère vague et imprécis des faits n'a pas permis d'en vérifier

base légale au regard des dispositions susvisées ; que, d'autre part, aux termes des articles 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit, de manière concrète, vérifier

la banque avait accordé à la société SCFR, dont le capital social était seulement de 10 000 francs, et le jour même de sa constitution, deux prêts d'un montant total de 7 millions de francs, sans vérifier

qu'ils n'aient versé aux débats que la copie exécutoire de l'acte de vente par la SCI ne comportant que la signature du notaire ne pouvait en aucun cas permettre à la cour d'appel de s'abstenir de vérifier

Attendu que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre La Poste, alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier

grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, alors, selon le moyen : 1 ) que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier

dispense pas le juge d'examiner l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en s'abstenant en l'espèce, de rechercher quelle était la nature de l'activité principale réellement exercée par Géoservices et de vérifier