A..., la vente de cette oeuvre n'empêcherait pas la vente forcée de ses biens ; Qu'enfin, il est constant que l'association a contesté la nouvelle saisie diligentée par la société Total portant sur les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

. ; que, dès lors, l'expertise à laquelle il a procédé est nulle ainsi que toute la procédure subséquente, et il appartenait à la chambre d'accusation chargée de vérifier la régularité de la procédure

vente de ces lots. - et en cas de majoration, de la moitié du surplus déduction faite de la valeur de l’usufruit.

valeur du bateau et qu'il comprenait celle du poste à flot, - qu'ils avaient cru acquérir le poste à flot, - que cette vente était donc nulle

[N] [B] en acquérant la nue-propriété. 3. M. et Mme [R] ont, le 3 décembre 2021, assigné M. et Mme [B] et M.

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

ne pouvaient bénéficier de la déduction de la TVA, et a réclamé le paiement de la somme de 44.100 euros, correspondant à la part de TVA afférente à la nue-propriété.

d'un bien immobilier et reversé le produit de la vente sur le compte bancaire du bénéficiaire de l'effet non endossable perçu en son nom à l'occasion de cette vente, convertit ensuite cette somme en bons

E..., propriétaire de divers lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces

, en avaient connaissance au moment de la vente.

la convention des parties, intitulée "contrat de mandat et gérance", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente

O... ont repris l'instance ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, après avoir énoncé que la vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux

Un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2014 a annulé les offres de vente notifiées aux locataires les 13 mars 2006 et 4 février 2009. 4.

évaluations, le Tribunal a violé les articles 666 et 669 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'aucune vente

[U] [X] et de déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente qui a été délivré à ce dernier le 27 janvier 2015, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de caution,

et les époux X... font grief à l'arrêt de décider qu'étaient de nul effet la vente faite aux époux X... de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble et la cession du droit au bail portant sur

Z... de la vente et de la nécessité de régler les loyers à venir au mandataire des acquéreurs, la cour d'appel en a déduit exactement, par ces seuls motifs, qu'en l'absence de tout congé au locataire,