que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Ils soutiennent qu’en ne se conformant pas aux demandes de [Localité 1] Métropole les époux [J] ont manqué à leurs obligations contractuelles issues de l’acte de vente.

réservé les travaux d'isolation de leur maison, ont assigné les sociétés MTB et SLBIC aux fins d'annulation des contrats de construction et de vente du terrain et de réparation du préjudice que leur causaient

La société Versantis a été condamnée à verser à M. et Mme [N] une quote-part du prix de vente. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 3.

ainsi que la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vivet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le

[V] a manqué à ses obligations contractuelles en délivrant un bien qui n'était pas conforme au compromis de vente, - juger que la condition suspensive relative aux daims n'est pas acquise et prononcer

prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour

... une maison d'habitation dont le prix était payable, pour partie, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et, pour le solde, au moyen des deniers à provenir de la vente

X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LJ financière, une commission au taux contractuel de 35 % sur les ventes réalisées par la société MSA-Jallut dans une partie

de vente, que lesdits bons de livraison étaient émargés par la société Codec, et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété figurant sur ces bons de livraison résultait

de vente, que lesdits bons de livraison étaient émargés par la société Codec et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété figurant sur ces bons de livraison résultait

appels de fonds relatifs à ces travaux votés antérieurement à la vente, d'un total de 2 855,94 euros, restaient à la charge de Mme [M].

, des frais accessoires à cette vente et de l'indemnité de résolution contractuelle, réparait l'intégralité des préjudices allégués par les acquéreurs après résolution de la vente ; qu'en condamnant, en

Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et

que la vente a été réalisée ; que sur l'exécution forcée de la vente : le vendeur ne peut exciper de la défaillance de l'acquéreur pour refuser de conclure la vente ; que l'acte devait être régularisé

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. Georges X..., demeurant ... (15ème), 2°) de M.