620 euros au titre du manque à gagner résultant de l'impossibilité d'exercer toute activité commerciale pendant 26 mois à compter du 15 décembre 2008, -13 685 euros au titre de la dépréciation de la valeur

A..., LOCATAIRE GERANT DU FONDS DE COMMERCE DE M. X... AYANT MIS EN VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, MME Z... L'A ASSIGNE AINSI QUE M. B...

Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Beaulieu-sur-Mer fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, l9 mars 1991), de l'avoir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

remettre en discussion devant la cour les constatations et appréciations de fait que les juges d'appel ont effectuées par motifs propres ou adoptés, en vue de la seule évaluation au jour du partage, de la valeur

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir soumis à la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur

X... ne disposait pas d'une issue sur la voie publique dans la mesure où l'aménagement d'une voie réglementaire serait d'un coût excessif et disproportionné par rapport à la valeur du fonds concerné, et

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société anonyme d'économie mixte d'Argenteuil fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1988) d'avoir "fixé à la valeur

1998, son excellent emplacement dans l'artère principale de la ville et la très bonne adaptation des locaux à l'hôtellerie compte tenu de leur rénovation permettaient toutefois de considérer que la valeur

X... a contesté la mise en recouvrement d'un supplément de droits d'enregistrement consécutive à un redressement de la valeur d'un fonds de commerce ; qu'au cours de la procédure devant le tribunal, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement exclu la diminution de valeur du

général des impôts et sans faire application des textes qui ne concernent que l'assiette des bénéfices imposables et que, compte-tenu de la date à laquelle il convient de se placer pour estimer la valeur

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en outre, en omettant de rechercher si l'erreur provoquée par le dol ne résultait pas de l'affirmation mensongère d'une valeur

Il a ainsi retenu un EBE négatif et les capitaux propres étant également négatifs il a conclu que la valeur du fonds de commence est nulle, sa valeur représentant uniquement la valeur des immobilisations

Y... souhaitait pour que fût comptée la valeur du fonds de commerce de l'entreprise Propap dans les fonds propres de la société Photoza et permettre grâce à cela de satisfaire à la condition posée par

Elle forme sur le fondement de l'article 14 du contrat de location gérance une demande complémentaire en indemnisation de la valeur du fonds de commerce, qui a disparu, selon elle, par la faute de la SARL

Il résulte de l'instruction que la valeur du fonds de commerce de la SELARL Pharmacie de l'Empereur telle qu'inscrite à son bilan correspond à la valeur déterminée lors de son acquisition le 31 mars 2005

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la situation financière de la société Bague s'était considérablement dégradée au cours des trois derniers exercices, de sorte que la valeur

code civil ; Attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur

marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession, la cour d'appel ne pouvait refuser d'y inclure la valeur du droit au bail (dite pas-de-porte) sans violer les textes précités, alors,

engagement de caution, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait dû rechercher si la substitution d'une activité au profit incertain à une activité rentable n'était pas de nature à déprécier la valeur