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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

un endoscope en vue de capter l'image de ce box, l'utilisation de ce dispositif devant faire l'objet d'une autorisation spécifique ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction

Source officielle

Page 19 sur 10486

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2a8

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

de l'appareil ; qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; "alors qu'en présence de la notice technique d'utilisation du cinémomètre, utilisé pour rapporter la preuve de l'excès de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3083763-3416172

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Suède (requête n o 39013/04)   DURÉE EXCESSIVE D’UNE PROCÉDURE CONCERNANT LE DROIT POUR DES SAMIS SUÉDOIS D’UTILISER DES TERRES PRIVÉES POUR Y FAIRE PAÎTRE LEURS RENNES   Violation de l’article

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

/ que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde21

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

payer à la CIEE la somme de 6 millions de francs avec intérêts légaux à compter du 9 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en fondant la condamnation de la société Thomson sur l'utilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645066

Admin. suprême

26 mars 1973

26 mars 1973

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852296

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137251dcd5801467741b173

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept bombes de peintures et d'apprêt ; que le prévenu a déclaré avoir trouvé ces rebus sans valeur et sans utilité

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039bd

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... justifie utiliser le papier commercial de la SPVD, qui mentionne le même siège social que la société Diris, en signant le courrier en qualité de "directeur de contentieux"; que, d'autre part, M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

le jour de l'incendie, ce chargeur peut être utilisé pour la charge de batteries « NimH, NiCd, LiPo, Lilo, LiMn, LiFe ou plomb » ; qu'aussi, en se fondant sur ce document pour juger que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre 2019, la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La date de référence doit être fixée au 1er juin 2014, en application des dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401721

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance; Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300627

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il est fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées au profit de la commune de [Localité 11] pour cause d'utilité publique, les parcelles BI [Cadastre 2] appartenant à [R] [M] décédée et à ses héritiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300626

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SCI GVO fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Société immobilière d'aménagement du Béarn, les immeubles, portions d'immeubles

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420545

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

nouveau salarié était, en l'espèce, d'autant plus nécessaire qu'il était fait usage d'une technique inhabituelle et non conforme à la destination première de la machine ; que, même si "tout le monde utilise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200582

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

que pour valider néanmoins le redressement la cour d'appel a retenu « qu'il résulte des articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail [que] ce n'est que lorsque le salarié a lui-même décidé d'utiliser

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401393

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d65c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

à des fins personnelles le véhicule et les cartes notamment les 18 et 25 juin 1993 ; qu'aucune règle écrite ne précisait cependant les conditions d'utilisation du matériel confié, Gabriel Y... et Vent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300634

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

dans le journal « [...] » les 10 avril 2017 et 25 avril 2017 ; le certificat d'affichage en date du 17 avril 2017 de l'avis ordonnant la mise à l'enquête parcellaire pour le projet de déclaration d'utilité

Source officielle