AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470
18 novembre 2025
18 novembre 2025
un endoscope en vue de capter l'image de ce box, l'utilisation de ce dispositif devant faire l'objet d'une autorisation spécifique ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction
Source officiellePage 19 sur 10486
cr
6137259bcd5801467741f2a8
18 novembre 1998
18 novembre 1998
de l'appareil ; qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; "alors qu'en présence de la notice technique d'utilisation du cinémomètre, utilisé pour rapporter la preuve de l'excès de
Source officielle