délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 1990), qu'au cours d'une procédure relative aux conditions d'utilisation

quittance subrogative notariée, la créance de la société Ifabanque sur la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction de cette créance, faute de déclaration dans la procédure collective en temps utile

victime du vol de sa sacoche contenant la carte bancaire que lui avait remise la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) et une lettre de celle-ci mentionnant le code confidentiel en permettant l'utilisation

a été révoqué de ses fonctions de gérant le 20 septembre 1988 et licencié pour faute lourde le 5 octobre 1988 en raison des prélèvements qu'il avait effectués sur la trésorerie de la société par utilisation

X... a, le 11 septembre 1989, transmis à l'URSSAF une déclaration d'embauche d'un premier salarié et que son affirmation selon laquelle cette même déclaration a été effectuée aussi en temps utile à la

Y..., pour obtenir la cessation de cette utilisation et la réparation de leur préjudice ; que Mme C... et les époux D... sont intervenus à l'instance (consorts Z...) ; Attendu que l'arrêt décide que

bleu" afin de présenter différents modèles de piscines, et pour avoir manqué au respect des termes d'un courrier par lequel le directeur adjoint d'un des ses magasins s'était engagé à mettre fin à l'utilisation

selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1989 n° 4321/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Foirexpo en vue de leur utilisation

Elle a été examinée utilement lors de l’audience du 21 mai 2026 à laquelle les parties ont produit un protocole d’accord signé par elles dont elles demandent l’homologation par le juge des référés.

, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1995), qu'une ordonnance de référé du 28 juin 1990 a condamné la société Ruder Delta à communiquer aux consorts X... tous renseignements utiles

adressé à celle-ci deux lettres rappelant l'exigence d'un paiement partiellement au comptant de la part de l'acheteur et comportant, chacune, un chèque détachable et mentionnant lui-même que son utilisation

répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008 portant modification de ce tableau, en tant qu'elles imposent au titulaire d'une autorisation d'utilisation

attaquée (Commission nationale technique, 3 décembre 1991) qu'employé du 9 mars 1964 au 1er septembre 1983 par la société Eternit, laquelle met en oeuvre des techniques de fabrication nécessitant l'utilisation

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), une maison individuelle comportant l'utilisation d'éléments en acier fabriqués et livrés à l'entrepreneur par la société Sacilor

société Adidas (le franchiseur) et la société Fournier (le franchisé) ont, le 1er janvier 1979, conclu un contrat aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation

propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 lui interdisant l'utilisation

Par décision du 16 octobre 2024, ce magistrat a rejeté cette demande et ajouté une mention interdisant l'utilisation de ces données à des fins administratives. 5. M.

relative à des pratiques d'Electricité de France dans les secteurs de l'énergie et de l'ingénierie relative à l'utilisation des énergies