Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :/ () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

copropriétaires, il appartiendrait au syndic d'agir"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la transformation d'un local d'habitation en un local commercial, dans un immeuble à usage

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

sur les réseaux haute et basse tension, ainsi que sur le réseau d'eau potable ; qu¿il s'agit d'un ensemble immobilier à usage mixte qui comprend un vaste terrain de 10.588 m² en fond de parcelle, en nature

croix manquante à côté du mot habitation principale alors qu'une autre copie porte tracée une croix ne constitue pas en soi un élément fondamental, l'autre option n'étant pas résidence secondaire mais usage

classé en zone UP-27 du Plan local d'urbanisme de [Localité 4] Métropole, soit en zone urbaine de projet, d'aménagement et de renouvellement urbain « OIN [Adresse 11] » ; entièrement bâti, il était à usage

condamner la société ESCUDIER au paiement de rappels de rémunération fixe, congés payés y afférents, rémunération variable, congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour privation du véhicule à usage

du véhicule à des fins personnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire

3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 modifiée par la loi n°70-598 du 9 juillet 1970", à la SCP MOTHON ASTIMA LAPOUGE, aux droits de laquelle se trouve la SCP CHATENET et JOIN LAMBERT, un bail à usage

changement de destination des lieux depuis le début du bail ; qu'au vu de ces éléments c'est à juste titre que le premier juge a dit que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage

Elle relève en outre, qu’à l’heure actuelle, les locaux sont affectés à un usage d’habitation à titre principal et que, à défaut de pouvoir démontrer que les travaux sont également destinés pour partie

qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 du code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage

X... n'apporte pas la preuve que le vérificateur et la commission départementale aient fait une appréciation insuffisante de la partie de son appartement affectée à un usage professionnel en la fixant

X... un caractère indispensable à l'exploitation de la salle de cinéma, sans rechercher si, concrètement, au regard de l'usage qui en avait été fait, ce local n'avait pas ce caractère accessoire indispensable

code général des impôts, qui exclut du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

de tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts :"Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages