X... des délits d'apposition illicite de marque et d'usage sans autorisation de la marque d'autrui, déboutant la société Electrolux de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que les aspirateurs

(AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 12 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX A QUATORZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES

est le fait de tromper une personne physique par l'usage d'une fausse qualité ; qu'en se bornant à relever que Claudie Z... aurait trompé ses clients dès lors que la qualité d'architecte d'intérieur ne

Selon l'article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire a) La reproduction, l'usage ou l 'apposition et une marque (...) " L'article

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de falsification de chèques et usage

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Vidal ne dépassait pas un usage toléré jusqu'alors", sans cependant justifier d'une telle affirmation, et "qu'il en va autrement à partir de mai 1995, fait que M.

d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, falsification de chèque et usage

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

[U] [C] Mme [W] [A], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour faux et usage, en récidive, a condamné le

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Christian Dior, déposée le 1er août 1985 et enregistrée sous le numéro 13-19.043 pour désigner les produits de la classe 3, a assigné, pour usage illicite de la marque et responsabilité civile, la société

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de faux, usage

Reprochant à la SARL WEIDER FITNESS de faire usage de sa marque dès 2006, Monsieur [M] l'a mise en demeure de cesser l'utilisation illicite de sa marque.

pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 390, 410, 503-1, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis