contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne peut être argué de l'existence de biens propres dans le cadre d'un immeuble soumis au statut de la copropriété mais seulement de biens privatifs et de biens à usage

deux parties de la maison d'origine sans prévoir de lot indivis et que l'état apparent de l'immeuble accréditait cette volonté que tout soit distinctement partagé sans laisser subsister d'éléments communs

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

fins de voir ordonner une expertise pour déterminer les travaux à réaliser et les préjudices subis ; que les bailleurs ont formé des demandes reconventionnelles relatives à la libération des parties communes

tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus " [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage

Elle indique également que l'aménagement attendu au regard de la destination professionnelle assignée aux lieux loués est inexistant dès lors que les éléments présents dans la cuisine sont ceux d'usage

parcelles sont " bornées au nord par un chemin de propriété " et de ce que " ces portions de terrain sont traversées par un chemin de 3 mètres de large dans le sens est-ouest lequel chemin restera à l'usage

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétairesriverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

des différents éléments de la chose louée ; 2. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ( ).

communes de l'immeuble menant au sous-sol ne suffit pas à établir que la cave litigieuse était affectée à l'usage commun ou présentait une réelle utilité pour tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre

sans que les époux Y... puissent en faire un usage exclusif, et le chef du dispositif du jugement confirmé décidant au contraire que cette terrasse n'était commune que dans sa partie surplombant le lot

L'article 22.1 de ce bail, intitulé 'charges communes', oblige le preneur à régler une quote-part des dépenses exposées notamment pour le nettoyage des parties à usage commun et l'enlèvement des déchets

pouvant bénéficier aux installateurs de réseaux afin de leur permettre d'installer et d'entretenir à leurs frais dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectés à un usage

Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; Cette parcelle [Cadastre 5] a été divisée en plusieurs parcelles à bâtir cadastrées AK numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 10] (à usage

, les locaux résidentiels à usage commun ; qu'en faisant application du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ayant rendu obligatoire l'accord du 9 juin 1998 conclu au sein de la Commission nationale de

[Y] [K] à payer à Mme [M] [F] la somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction d'usage.

De plus, il ressort de la page 2 du bail signé par les parties que le palier est à usage commun. Dès lors, aucune somme ne peut être retenue au titre du nettoyage du palier.

des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° des impositions qui correspondent à des

L'expert judiciaire indique que cette solution n° 1 nécessite l'usage commun d'une dizaine de mètres d'espace commun ouvert, en bordure de la voie publique (il s'agit d'un lot D commun de 307 m2) et qu'une

demande d'annulation de l'acte de cession gratuite en vertu duquel Mme [W] serait propriétaire desdites parcelles, et cela, non pour en réclamer elles-mêmes la propriété, mais pour en faire reconnaître l'usage