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Iss, rapporteur public, - et les observations de Me Le Bihan, représentant le fonds Capital Group Employee Benefit Investment Trust. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000046030437

—

25 mai 2022

Accord de procédure et de moyens relatif à la négociation d’un accord d’anticipation dans le cadre du projet de regroupement des activités Corporate Trust Equity France de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000046475054

—

24 mai 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514530_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, le fonds EA Series Trust - Alpha Architect International Quantitave Value ETF demande au tribunal de prononcer la restitution

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-216730

Admin. suprême

10 mars 2022

With those parts, the applicant company obtained shares in C. by buying them at public auctions or by exchanging them for other shares from two similar trusts.

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685171

Admin. suprême

23 décembre 2016

En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les constitutions, modifications ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff762f5393e2eb44a09

Appel

4 octobre 2022

[E] a mis en demeure la société D'Angelo Trust de lui régler le prix de cession de sa créance de compte courant d'associé et le 10 mars suivant, M. [C] [B] a répondu que M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Enfin, il résulte des propres déclarations du fonds appelant que les détenteurs juridiques de ses parts sont ces autres fonds appartenant au trust « Advanced Series Trust », et non les souscripteurs de

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC002905613

Admin. suprême

26 septembre 2017

Proceedings for damages brought by the new trustee in bankruptcy against the original trustee in bankruptcy (no. 13 C 303/2007) 18.

Source officielle

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0910REP002676095

Admin. suprême

10 septembre 1999

Therefore the trustee performs a public function and he is supervised by the court in its exercise.

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088191

Admin. suprême

30 janvier 2019

personnes désignées par cette dernière pour la représenter, auraient assuré à titre bénévole la gestion et l'administration du trust.

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7ème Chambre

DTA_2001602_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Me Dagonat, substituant Me Cariou, représentant la société AM Trust Underwriters Dac. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417729_20250214

Administratif

14 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Beverly Eyre Trust UAD 01/12/62.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302743_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312810_20240131

Administratif

31 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du American Century US Value Yield Equity Trust.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307888_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, le trust Marilyn F.