assureurs, les sociétés Generali France et Qatar Insurance and Reinsurance Company (sociétés Generali et Qatar Insurance), ont assigné en 1998, devant un tribunal de commerce, la société Panalpina France transports

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article L. 132-3 du code de

INTERNES C'EST-A-DIRE CEUX QUI SERAIENT SURVENUS EN FRANCE, TOUT TRANSPORT S'EXECUTANT AILLEURS QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ETANT PAR DEFINITION UN TRANSPORT INTERNATIONAL NON REGI PAR CETTE LOI ET

AVAIT CONFIE A LA SOCIETE TRANSPORTS DELUY (SOCIETE DELUY) LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE HARNES (PAS-DE-CALAIS) A BIRMINGHAM (GRANDE-BRETAGNE), LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE DELUY S'ETAIT

plastiques à transporter par la route de Milan à Barbezieux, que la SST a confié la fin du déplacement, de Bordeaux à Barbezieux, à la société Transports Léon Edmond (société Transports Léon) ; qu'au

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

la société de droit anglais Commercial union assurance (CUA), pour satisfaire à une commande de la société Vallourec, s'est procuré aux Etats-Unis un chariot élévateur ; que la société Panalpina transports

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

AINSI QUE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE "BAILLY ET RHETY", PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 17-4-C DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT

prescrite l'action engagée plus d'un an après la disparition des marchandises, alors que, selon le pourvoi, en écartant la prescription découlant de l'article 32 de la convention relative au contrat de transport

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 17, paragraphe 1, 23, paragraphe 1, et 24 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS) PARIS", - les conclusions de M. Ph.

19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans

octobre 2024 Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, La société FMI-Groupe spécialisée dans le domaine du transport

constaté que la matérialité de l'accident du 3 octobre 1987 n'était pas contestée ; que procédant à la recherche, prétenduement omise, elle a relevé que le 1er avril 1987, le salarié, effectuant un transport

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Transports Internationaux Lacotrans (société Lacotrans) reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 19 avril 1985)

- L'article 16 du contrat-type précise qu'« en cas de litige ou de contestation relatif a' un contrat de commission de transport incluant un contrat de transport international, seul le Tribunal de

- L'article 16 du contrat-type précise qu'« en cas de litige ou de contestation relatif a' un contrat de commission de transport incluant un contrat de transport international, seul le Tribunal de