l'issue de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité de préparation des véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient

Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 juillet 2021), en 1995, la société Transports intercommunaux du centre Essonne (TICE) a confié l'exploitation d'une partie du réseau de transports en commun de la ville

jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs accrédités en vue de l'installation, la surveillance, de l'entretien, la réparation et la rénovation du poste de transformation

qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment douanier et a prononcé sur la peine et les sanctions douanières, alors : « 1°/ que le blanchiment douanier désigne le fait « par exportation, importation, transfert

[V] et que son transfert devait être considéré comme nul » et que « M.

activité au sein de la société repreneuse Meca moules 71, en sorte que tous les éléments constitutifs de l'entité économique constituant la Société d'exploitation des établissements G... ont été transférés

par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti

présentée le 3 juin 1998 par Me Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports

au profit du cessionnaire, la banque Worms, de la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui vend une créance en garantit l'existence au temps du transport

[T], ès qualités, les sommes perçues de 2002 à 2010 au titre des loyers dus par la société TDF et de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande de transfert à l'association syndicale libre

bénéficier de la réduction « Fillon » ; qu'en refusant de faire droit aux demandes du GIP sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si la circonstance que ce GIP soit issu de la transformation

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger correspondaient à des activités réelles et que le caractère irrégulier de ces transferts de fonds n'est pas établi

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société SDBF Archéologia, alors, selon le moyen, que la société bénéficiant du transfert

devant le conseil de prud'hommes, elle avait fait valoir qu'à compter de sa révocation le 1er janvier 1995, les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme X..., avaient été de plein droit transférés

Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports