du préjudice matériel entraînera la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, de la disposition de l'arrêt l'ayant condamnée au titre du préjudice

principal, débouter la Licra de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, liquider l'astreinte à la somme d'un euro, à titre infiniment subsidiaire, liquider l'astreinte à la somme de trente mille trois

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

les appelants faisaient valoir de façon spécifique qu'il résultait du courrier de la Centrale laitière de Haute-Normandie du 8 décembre 1986 qu'une somme de 32 306,17 francs avait été réglée par ce tiers

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [V] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'établissement alors

Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale

particulier du premier acquéreur d'opposer son achat, même régulièrement publié au Livre foncier, aux locataires de l'immeuble qui n'étaient pourtant pas tiers au sens de la publicité foncière, leurs

I pour circonscrire les activités économiques rentrant dans son champ d'application, sont les travaux qui portent sur un produit spécifique destiné à satisfaire les besoins exprimés par les tiers, donneurs

étaient nécessairement les professionnels concernés par la procédure ; que, toutefois, la Cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, ce texte vise "toute autre personne ayant participé à un titre

cesse d'en être présumé gardien dès lors que le tiers emprunteur a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; qu'en constatant qu'au moment de l'accident, M.

Pour condamner la société SPM à payer à M. et Mme [P] les sommes de 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Motibri, et 300 000 euros au titre du

réelle d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle retenue par l'expert" (arrêt p. 5) ; "alors que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers

l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre

[H] [G] à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts, de les condamner in solidum à payer à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice de la victime soumis à recours des tiers

1 988 765 francs représentant le complément de prix; Attendu que la SAEMA fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsque les parties confient à un tiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres