immobilière à l'encontre de la société PFI ; que la débitrice saisie a, par un dire, demandé au Tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la société poursuivante ne disposait pas d'un titre

en liquidation judiciaire le 9 décembre 1994 ; que le 18 décembre 1995, l'ANAH a décidé le reversement de l'acompte versé en raison du non-respect des engagements du débiteur ; qu'elle a émis un titre

19 juillet 2024, la SARL [I] [B] a fait assigner la Communauté Urbaine du [Localité 1] devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation des sommes réclamées et d'annulation des deux titres

tribunal administratif de Paris en date du 14 octobre 1997, a annulé la décision du 11 mai 1995 prononçant l'admission de Mme Liliane Y... en unité de long séjour à compter du 15 mai 1995 ainsi que les titres

; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre

reste valable à hauteur du solde résiduel, l'organisme social, titulaire du titre exécutoire frappé d'opposition, et défendant à celle-ci, ne saisit le juge ni d'une demande en exécution de ce titre ni

exécutoire, dès lors que l'existence de la créance ou la régularité du titre exécutoire dépend des dispositions d'un contrat soumis au droit privé ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente

Le 24 janvier 2022, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de la personne ainsi désignée. 5.

un titre exécutoire avec injonction de payer à l'encontre de M.

II, n° 147), que Mme X..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

forcée inscrite au livre foncier ; AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de titre exécutoire, la société Les Trois frontières excipe de l'absence de titre exécutoire au sens des articles L. 111-3 et L. 111-

La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors

confirmer l'ordonnance du 17 avril 2015 écartant ses objections et contestations, l'arrêt retient que l'arrêt du 24 mai 2013, devenu définitif, qui avait admis l'existence de la créance et la validité du titre

connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre

Sur la prescription d’assiette du titre exécutoire La société AXA France Iard soutient que la prescription d’assiette est acquise en raison de l’émission du titre exécutoire le 13 juillet 2018, soit

Ce titre exécutoire a été signifié à étude le 5 mars 2021. Par acte du 19 avril 2021, M.

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution