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TEXTE APPLICABLE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR MARIAGE - LOI EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE LE DEMANDEUR SOUSCRIT SA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ. | 26-01-01-01-02 DROITS

TEXTE APPLICABLE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - APPLICATION DES RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS

mettre en place un système automatisé de gestion des horaires et absences et que son annexe 2 se borne à identifier les motifs d'absence susceptibles, au cas où les agents y ont droit en vertu des textes

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de 48 heures maximum de travail hebdomadaire permettant l'application de la quatorzaine s'apprécie sur la base des amplitudes horaires effectuées » ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort néanmoins des textes

de l'Etat et du département le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés a commis une erreur sur le texte

et toujours rétroactive ou bien que la rétroactivité de la loi est subordonnée à l'exigence que le texte nouveau précise et complète une loi antérieure ayant exactement le même objet ?

aux seuls étrangers entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993. | 335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Classement d'un praticien hospitalier dans son grade - Appréciation au regard des dispositions statutaires en

. - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

TEXTE APPLICABLE. - NOMBRE DE TRIMESTRES EXIGÉS POUR BÉNÉFICIER D'UNE PENSION À TAUX PLEIN - CRISTALLISATION OPÉRÉE PAR LE VI DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003. | 48-02-01-04 PENSIONS.

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sur le texte applicable Les parties sont en désaccord sur le texte applicable au présent référé, l'assignation initiale qui a saisi la juridiction

conditions hygiéniques de congélation, et de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, à l'exclusion du décret du 7 décembre 1984, seul texte

" S'APPLIQUAIT EN QUOI QUE CE SOIT A LA PARTIE CIVILE, IL S'AGIRAIT D'UNE DIFFAMATION, ET NON D'UNE INJURE, CE QUI RENDRAIT NULLE LA CITATION, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR VISE CE CHEF D'INCULPATION ET LE TEXTE

débouter de sa demande d'annulation de la mesure, que « la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée qu'en cas de disposition la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale » et « qu'aucun texte

JURIDICTION D'INSTRUCTION; ET QUE D'AUTRE PART, EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 50 POUR INDICATION ERRONEE DU TEXTE

19-01-01-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Répartition des dépenses afférentes à