Ce rapport CEDOCA conclut que « le retour dans son pays d’origine d’un Marocain susceptible d’être étiqueté comme lié au terrorisme n’est pas sans risque », que « la loi de lutte contre le terrorisme telle

garantie en invoquant les stipulations des conditions générales du contrat excluant de la garantie les dommages résultant "de la participation de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme

dans un cadre de menace terroriste actuellement particulièrement élevée. 6.

sur le fondement de l’article L. 711-6 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l’intéressé, qui avait été condamné pour un délit constituant un acte de terrorisme

Elle jugea que si la législation interne, en particulier la loi de 2003 sur la lutte contre le terrorisme («   la loi anti-terrorisme   »), prévoyait le droit d’obtenir une réparation de la part

dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

cassation

The domestic courts also took into account the 2003 legislative amendments to Law no. 3713 which narrowed down the definition of “terrorism” and “terrorist organisation” by including the use of force and

dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes.

5 SEPTEMBRE 2023 Mme [Y] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 6 octobre 2022, qui, pour complicité de provocation directe à un acte de terrorisme

De nombreux détenus qui bénéficient de son assistance sont ainsi poursuivis pour des activités en lien avec le terrorisme.

C a écrit et publié en 2016 un ouvrage faisant l'apologie du djihad et des actes terroristes perpétrés en Occident.

The Supreme Court found that domestic legislation, in particular the Anti ‑ Terrorism Act, provided for the right to obtain compensation from the State for damage caused by a terrorist act.

ainsi que le parquet de l'exécution des peines de Paris s'agissant des personnes détenues pour des faits de nature terroriste (). ". 3.

commis avec violence, la nuit ; "aux motifs que le prévenu a maintenu ses précédentes explications, reconnaissant sa culpabilité, tout en minimisant son attitude violente, suffisante cependant pour terroriser

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

[F] [D] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 23 février 2024, qui, pour non-dénonciation de crime terroriste, l'a condamné à trois ans