AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f499
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il sollicite la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de contrepartie pour les temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955
15 mai 2013
15 mai 2013
de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales
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