entretenu des relations particulièrement suivies avec Anna Christina X... qui, selon lui, était sa maîtresse depuis l'année 1985 ; qu'il ressort des diverses retranscriptions des conversations téléphoniques

[C] relative à la saisine et exploitation d'un téléphone portable, a confirmé le jugement ayant déclaré M.

gardées à vue dans la même affaire que la personne au domicile de qui une perquisition est effectuée, ne peuvent être valablement choisies ni requises en qualité de témoins de cette réquisition, de telles

reprochée en utilisant les connaissances techniques acquises par l'entreprise ou en profitant de ses fonctions de directeur général adjoint pour créer une société concurrente, que n'était constitutif d'une telle

contrairement à la première lettre, celle du 2 septembre 2003 vise expressément l'action et l'intervention de Stéphane Y..., fonctionnaire de la DDAF, puisqu'il a été établi en réponse à une communication téléphonique

du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

alors que, d'autre part, en se bornant à se référer aux "pièces versées par l'employeur" et qui émaneraient de personnes qui auraient été présentes "au moment précis où, dans le cadre d'échanges téléphoniques

licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et qu'en l'espèce, la décision de l'employeur de licencier le salarié était arrêtée avant l'entretien préalable, de telle

Y... faisant valoir que le fait que la reprise du travail était techniquement possible à compter du 28 mai 1986 avait été notifié par téléphone était une façon normale de correspondre entre employeur et

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui

que l'inaptitude de la salariée aurait été d'origine professionnelle, qu'il résultait des pièces médicales produites aux débats que la salariée éprouvait des difficultés à prendre les dossiers et le téléphone

enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique

qu'ainsi il a autorisé des inspecteurs attachés à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une telle

qu'ainsi, il a autorisé des inspecteurs attachés à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire ; qu'un juge du fond, qui autorise des inspecteurs des impôts attachés à une telle

X..., seul titulaire d'un abonnement auprès de France Telecom, a refusé de payer certaines communications téléphoniques aux motifs que l'opérateur avait, à la demande verbale de son épouse et sans son

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir à Paris, courant 1992 et 1993, par des appels téléphoniques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris telle que composée, alors « que l'exigence d'impartialité subjective telle

(voitures), s'assurer de faire entrer l'argent afin de l'acheminer jusqu'à Thierry B..., notamment par l'intermédiaire de Michel A... ; que les sommes dont il est question dans les conversations téléphoniques