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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50462
30 mars 1982
30 mars 1982
FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES DE L'AVOIR DEBOUTE DES OPPOSITIONS QU'IL AVAIT FORMEES A CES CONTRAINTES AUX MOTIFS QUE SON RECOURS EN CONTESTATION DES TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DE TRAVAIL N'AVAIT PAS
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640c
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Par courriel à la [6] du 23 mars 2023, la société [9] a contesté le taux de cotisation AT/MP 2023 de son établissement de [Localité 8] au motif que la masse salariale 2021 prise en compte était
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Que le principe se résume en effet dans la considération que le taux de cotisation est fixé pour une année entière et qu'il ne peut y avoir deux taux de cotisations au titre de la même année, ce dont il
Source officielleciv2
6137242acd580146774131eb
22 juin 2004
22 juin 2004
exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses dans le département des Bouches-du-Rhône en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux des dites cotisations
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Que s'agissant des entreprises et établissements en tarification collective, ce classement entraîne la notification chaque année du taux de cotisation afférent au code risque correspondant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200102
12 février 2015
12 février 2015
Les URSSAF sont tenues d'appliquer les taux de cotisations déterminés par les seules CARSAT dont elles sont les mandataires légaux et ne peuvent déroger aux décisions de ces dernières.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210263
12 mai 2021
12 mai 2021
de Messieurs [O] et [H] et de recalculer les taux de cotisation 2015 à 2017 de cette société en tenant compte du retrait des coûts afférents à ces maladies professionnelles ainsi que du retrait partiel
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55819
19 juin 1974
19 juin 1974
LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 2 DE L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX
Source officiellesoc
613722b5cd580146774006c5
14 novembre 1996
14 novembre 1996
de l'assurance maladie, les cotisations versées à la caisse de retraite, les cotisations de l'assurance groupe réglées au bénéfice des intéressés par l'employeur, et appliqué à ces avantages un taux de
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55245
12 octobre 1972
12 octobre 1972
DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ; QUE LE GROUPEMENT A FAIT OPPOSITION A CES CONTRAINTES EN FAISANT VALOIR QUE LE TAUX
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Fabrication et traitement chimique de corps gras », DECLARER MAL FONDE ET NE POUVANT PRODUIRE D'EFFET le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles notifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200471
3 mars 2011
3 mars 2011
X..., avait été victime le 26 mars 1991 ; que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à cet employeur le 19 mai 2006 des taux de cotisations accidents du travail rectifiés pour la période du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201093
19 juin 2014
19 juin 2014
ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la non-imputation au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201453
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'arrêté du 26 mars 1987 ; - communiqué des bordereaux de paiement de cotisations préétablis mentionnant l'application des taux de cotisations de droit commun pour les journalistes ; - diffusé auprès
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201452
7 juillet 2011
7 juillet 2011
abrogé l'arrêté du 26 mars 1987 ; - communiqué des bordereaux de paiement de cotisations préétablis mentionnant l'application des taux de cotisations de droit commun pour les journalistes ; - diffusé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e9c92e03570bfc8b3f18
25 mars 2010
25 mars 2010
taux de cotisations rectifiés de 1999 à 2006 et de 2002 à 2005 concernant chacun des salariés concernés ; que l'URSSAF de Seine et Marne a cependant limité le remboursement aux seules cotisations versées
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A titre subsidiaire, sur la forclusion de la contestation des taux. La CARSAT [Localité 5] a émis les taux de cotisations AT/MP 2022 des 25 établissements de la Société [26].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201828
10 novembre 2009
10 novembre 2009
professionnel, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a mis à la charge de la société, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux
Source officiellesoc
61372232cd580146773fb04a
2 juin 1994
2 juin 1994
d'une même entreprise peuvent être considérés comme des établissements distincts auxquels peuvent être attribués des taux de cotisation différents de celui fixé pour l'entreprise elle-même ; que cette
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb04b
2 juin 1994
2 juin 1994
d'une même entreprise peuvent être considérés comme des établissements distincts auxquels peuvent être attribués des taux de cotisation différents de celui fixé pour l'entreprise elle-même ; que cette
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