recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire

[J] [R] s'est prévalu de la clause de substitution insérée au cahier des charges et a dénoncé sa substitution à la société BOCCAGENCE.

Y... et Z... avec une simple faculté de substitution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du même moyen

de mandataire liquidateur.

La SELAS Cléoval a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Suivant assignation du 23 février 2024, M.

" Ce crédit viendra en substitution des crédits à durée indéterminée précédemment accordés et constitués par une facilité de caisse de 160 000 € et de 240 000 € ".

Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la société SOTRADOM, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement éponyme, représentée par la selarl Genesis

. ; que celui-ci, se prévalant de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal, a demandé à la société EPHM, à titre reconventionnel, de lui rembourser le montant des sommes acquittées pour son

ainsi alors que le CIC, dont la créance n'était pas discutée, et la société PEA avaient expressément convenu que le prêteur aurait le droit d'exercer, par l'intermédiaire de la société Auxiga, sa mandataire

* SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [S] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent. M.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ".

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

225-35, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que pour condamner les sociétés Agy lin et Teillage six à payer une certaine somme à la société Bati Lease, l'arrêt retient que l'engagement de substitution

décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le marché de substitution

[X] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

T..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Natural Corner, 2°/ à M. J... F..., domicilié [...], 3°/ à Mme R...-B...

La commune du François demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Synergie Caraïbes VD à réparer le surcoût généré par le recours à un marché de substitution.