de faire obstacle à la déspécialisation sont nulles; que la clause de non concurrence insérée par le bailleur dans un bail commercial au profit d'un tiers preneur du même bailleur s'analyse en une stipulation

l'acquéreur, bénéficiaire de la promesse, -ce dont il résultait que le droit du bénéficiaire découlait du contrat conclu entre le stipulant et le promettant-, a, en écartant toute possibilité de stipulation

que les sommes incluses dans la "seconde masse" des pourboires, sur lesquelles "le reste du personnel du casino lié par un contrat individuel d'engagement" est titulaire d'un droit résultant de la stipulation

que l'adhésion du salarié à une convention de préretraite AS-FNE ne s'analyse pas en un acquiescement au licenciement décidé unilatéralement par l'employeur, mais seulement en l'acceptation de la stipulation

fonctionnement du "Télébus" desservant la station de ski ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une stipulation

société SCB, acquéreur substitué et bénéficiaire final de la promesse de vente, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) Alors que, la stipulation

[D] constitue une stipulation pour autrui par laquelle le stipulant, M. [D], a obtenu du promettant, M.

ouverte pour le compte de qui il appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de

S'il en était autrement d'ailleurs, le petit-fils du stipulant n'aurait quasiment aucune chance d'être appelé au bénéfice de cette clause. Ainsi, transférer la part non acceptée de M.

compter du 9 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement s'éteint par la remise que le créancier fait à la caution de son obligation ; que la preuve de cette remise résulte, entre autres

obligatoire, la cour d'appel, qui a mis à sa charge une obligation ne résultant ni du contrat d'hospitalisation, ni de la loi, a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la stipulation

correspondant au virement ; qu'en perdant de vue l'avantage patrimonial que l'exécution du virement était susceptible de lui procurer et en écartant par des motifs inopérants l'existence d'une stipulation

commune d'Isola qui n'avait pas donné de mandat à l'avocat la représentant ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 20 de la convention du 2 juillet 1992 ne contenait pas une stipulation

invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 ayant écarté l'opposabilité du cahier des charges entre les propriétaires des terrains mais en se fondant exclusivement sur l'absence de stipulation

branche qui est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les parties s'accordaient pour analyser l'acte du 14 mars 1990 en une stipulation

1165 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans le cas d'une stipulation

contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite