Paribas (la banque), un prêt destiné à l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant une erreur sur le taux effectif global (TEG), elle a assigné la banque en nullité de la stipulation

destination de l'immeuble, à l'exclusion des autres acquéreurs d'immeuble, peu important que leur acte contienne la même restriction imposée par le même vendeur ; qu'en retenant l'existence d'une stipulation

« 1°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée

[C] estime essentielles à la validité de la délégation [sont] sans conteste stipulées dans les actes de prêt", sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si la stipulation permettait de déterminer

accordée aux autorités allemandes énonce les faits sur lesquels se fonde la demande d'extradition des autorités allemandes, précise leur qualification juridique en droit français et expose que les stipulations

contractuelles particulières spécialement prévues par un contrat de travail de sorte qu'en décidant cependant que les stipulations de l'article 11 du contrat de travail liant M.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

[L] et Mme [Y] diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect des stipulations du règlement de copropriété par les autres copropriétaires

d'intérêts figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen

[A] a stipulé pour autrui, en l'occurrence ses fils donataires, conformément aux dispositions des articles 1121 et suivants, anciens, du code civil", ce dont elle a déduit que "MM.

interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable "l'action" du GFA et de la SCI, représentés par leurs dirigeants sociaux, déclaré prescrite la demande de nullité de la stipulation

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. sur la demande en paiement des heures supplémentaires : * sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du 5 juillet 2013 liant

[O] [E] demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel, - réformer le jugement entrepris, - en conséquence, dire et juger erroné le taux effectif global, - dire et juger nulle la stipulation

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative

qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne procédant pas à la nécessaire estimation de la contre-valeur de l'obligation de soins stipulée

contractuelles subordonnant le paiement à l'établissement d'états de situation vérifiés n'ayant qu'une valeur probatoire, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles et violé l'article

Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence de la clause stipulée au bail portant sur un local à usage professionnel, permettant au

A... fait grief à l'arrêt de prononcer cette condamnation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était libre de stipuler que le prix était fixé en considération des liens familiaux qu'il avait avec Mlle X.