A... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que la loi spéciale dérogeant à la loi générale, lorsque l'auteur d'une construction, édifiée conformément à un permis de construire

sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement

de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ; "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme doit être motivée de façon spéciale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

change tirées par la société Meca CNC sur la société Delca France, laquelle les a acceptées ; que celle-ci en a refusé le paiement à l'échéance ; que la banque en a inscrit le montant sur un compte "spécial

disposition particulière à cet égard; qu'ainsi, en jugeant que, dans le silence gardé par le testateur sur le devenir de son oeuvre, une simple mention générale aurait pu, en l'absence de toute mention spéciale

l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1994) que Mme X... secrétaire de l'association Fontainebleau Loisirs et culture (FLC) a été licenciée et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation spéciale

, substituant maître Quenot, a été formé par un conseil qui n'était pas le conseil désigné de [L] [P], n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de ce dernier et était dénué d'un pouvoir spécial

.; "aux motifs que "il est constant que la décision ordonnant spécialement le maintien en détention du prévenu est dépourvu de motifs; qu'au vu de ce seul constat et de l'unique moyen tiré de cette

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

paiement d'honoraires et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont soumises à la procédure spéciale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même Code ; "en ce que, par décision spéciale

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 31 juillet 2020, alors : « 1°/ que les règles spéciales l'emportent sur les règles générales auxquelles

s'est noyé ; Que le propriétaire du bateau a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire, ainsi que pour exercice non autorisé d'un commerce ou d'une activité de spectacle

attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Art'Foc par jugement du 24 septembre 2002, la Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle