Julien Y... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er juillet au 30 novembre 1982, sous la qualification d'agent commercial, à la société Delcam éditions afin de vendre les emplacements publicitaires

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

L'agent a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5.

perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que par ailleurs, lorsque le contrat est à durée déterminée, sa dénonciation anticipée par le mandant donne droit à l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'accomplissement des premiers actes " (arrêt attaqué, page 5, dernier alinéa, et page 6, alinéas 1, 2 et 3) ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

la dénomination d'honoraires, Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de vente de meubles, avait versées de 1982 à 1984 à des personnes exerçant pour son compte, sous la qualification d'agents commerciaux

La commission précise, par ailleurs, que les éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés et que le salarié était donc informé, dès la date de son embauche

qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat et les contraintes inhérentes à son activité, lui demande de mettre à jour les fiches de commercialisation, de rendre

**** APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 44000 NANTES représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME : l'EPIC LA POSTE DIRR pris en la personne de son

Michel C..., travaillant comme négociateurs pour la société à responsabilité limitée ABC engineering sous la qualification d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général

[V] a été nommé agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à l'agence de [Localité 4] à effet au 1er juillet 2007 aux clauses et conditions de son mandat d'agent général établi le 29 avril

par l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par un avenant du 8 mai 1962 à son contrat d'engagement en date du 28 avril 1959, il a été stipulé que l'emploi de M.

Z... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mlle Z... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

par Mme X..., Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mme X...fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous