des sommes nécessaires à régler les achats de tickets "Mobilis" litigieux, qui étaient ensuite transformés en coupons de cartes "orange" s'élève à au moins 300.000 euros ; que Fetshallah X..., qui a reçu

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, M.

Etablissements Lotz à Folschviller, tubes de cuivre, colliers, pâtes à vis, qui ont été livrées en son absence dans la cour de sa propriété à Forbach le 25 septembre 1992; que, prétextant n'avoir pas reçu

X..., le gérant ; que la venderesse en a avisé son locataire le 23 mars 1989 ; que ce même jour, la SCI a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à M.

que la formalité prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile est régulièrement accomplie dès que l'huissier de justice avise le destinataire de l'acte de sa signification par lettre simple

constitue un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration d'intention figurant dans cette lettre n'avait reçu

2025, reçue au cabinet du juge d'instruction le 26 février 2025, et a déclaré cette demande irrecevable, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ;

Ayant constaté qu'en exécution du jugement, M. et Mme [J] avaient reçu, le 18 juin 2020, une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée

[L] [J] et Mme [M] [G] (les époux [J]), agissant en qualité de représentants légaux de leur fille adoptive mineure [M] [N] [G], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement

affirmation, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur de simples affirmations ; qu'en retenant

préjudice causé à Mme O... par la faute ayant consisté, pour l'expert-comptable, à ne pas l'informer d'une absence de transfert de la charge du cautionnement par elle précédemment souscrit, était la simple

Y..., simplement habilité à engager les procédures de saisie immobilière, n'a pas reçu pouvoir spécial pour engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens appréhendés (..., d'où il

abusif de renouvellement du contrat alors, selon le pourvoi, que le refus par un franchiseur de renouveler un contrat de franchise à durée déterminée est abusif lorsqu' il est dicté par une intention

intention de créer une activité concurrente et après avoir expressément relevé que son projet n'avait pas reçu de concrétisation au moment du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

Par courrier reçu au greffe 5 février 2026, la CAF informait le greffe de son absence à l'audience et qu'elle ne s'opposait pas à une mesure de rétablissement personnel.

du titre exécutoire était la notification des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue,

refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus

d "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 18 décembre 1991, n'a été signifié que le 13 janvier 1992, et non sous la forme d'un extrait des minutes du greffe de la cour d'appel mais sous celle d'une simple