de frais à la comptable de la société et d'avoir exposé des frais exorbitants, sans vérifier que le juge pénal avait été saisi et avait statué sur les faits de non-transmission de notes de frais et de

A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée.

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers pour les actes accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est

[Note2] 3.

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

à une pratique constante, générale et fixe suivie dans l'entreprise et résultant de la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage ; que la simple

du 8 juin 1990 en s'abstenant de constater qu'il énonçait de façon claire et précise que Mme X..., caution simplement hypothécaire, "affecte et hypothèque au profit du créancier qui accepte, l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023) et les productions, par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [P] deux prêts immobiliers. 2.

que les autres offres, mais simplement la même note que l'ensemble des offres s'étant engagées à respecter le cahier des charges.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva

Par acte notarié en date du 26 juin 2024, Mme [J] [B] a consenti à son adoption simple par Mme [N] [M]. Une attestation de non rétraction de l’adoptée a été dressée le 19 novembre 2024.

des effectifs, de son indépendance, particulièrement financière, et de son influence ; qu'en estimant que la faiblesse des effectifs par ailleurs reconnue, pouvait être compensée par une activité simplement

correspondaient à des repas effectivement consommés ; qu'à supposer, comme le soutient la partie civile, qu'André X... ait sciemment indiqué des noms imaginaires sur les bordereaux récapitulatifs, ces simples

exposant ensuite en substance qu'un dénommé Leclerc métreur-vérificateur ayant fait l'objet d'une vérification effectuée par les services fiscaux, il était apparu qu'il avait établit de nombreuses fausses notes

explicative du projet de licenciement collectif prévoit la suppression des postes de Toulouse à l'exception de l'un d'eux, la suppression de postes à Roissy et fait l'objet d'une seule et même note et