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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

460 résultats pour « signification à do »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, soit en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision ; 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification

Article 7-1

—

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article (suite)

—

SIGNAUX À UTILISER EN CAS D'INTERCEPTION 2.1 Signaux de l'aéronef intercepteur et réponses de l'aéronef intercepté Série Signaux de l'INTERCEPTEUR Signification Réponse de l'INTERCEPTÉ Signification 1 DE JOUR et DE NUIT - Balancer

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; g) Rédaction préparatoire à la signification

Article 10

—

, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des huissiers de justice : a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations

Article 2

—

les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données ; 10° Règlement délégué (UE) n° 2018/171 du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

Article Annexe II

—

Rendre compte de la signification globale d'un message. 3. Restructurer un message à partir d'éléments donnés. Situations possibles 1. Lecture silencieuse d'un ou de plusieurs textes. 2. Étude comparée de textes. 3.

Article 229-II-1.13

—

La signification des symboles employés doit être clairement indiquée. 2. Prescriptions dimensionnelles : 2.1.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article Annexe

—

Cet événement a une signification - au plan national et international - et des conséquences : on aborde ces deux dimensions, sans recherche d'exhaustivité.

LEGIARTI000029094738

—

Définition Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : Article 1er La présente convention a pour objet de préciser : Article 2 Etablissement public national à caractère administratif, l'ACOSS est la caisse nationale

Page 19 · 460 résultats

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