Il a par ailleurs été jugé qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle L'article 691 du code civil dispose que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit

Aux termes de l’article 691 du même code : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

En réponse à la notion de prescription acquisitive invoquée par la demanderesse, la SCI OCEANE au visa de l’article 691 du code civil souligne que la servitude de passage étant une servitude discontinue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes

P... utilisait régulièrement la servitude de passage, qu'il n'était pas démontré que la servitude n'avait pas été abandonnée pendant une période continue de plus de trente ans de sorte qu'elle n'était

appelants constitue un moyen nouveau et non une demande nouvelle et est donc recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes

J... ne peuvent se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille sur l'assiette de la servitude qui a été aménagée plus tard au bénéfice d'X...

Ils prétendent enfin qu'à supposer que ladite servitude soit toujours active, les travaux par eux entrepris, ne sauraient en avoir entravé le libre exercice.

de passage ; l'acte notarié n'a manifestement pas pour objet de créer une servitude de passage conventionnelle car il n'y est pas exprimé la volonté de l'acquéreur de grever son héritage d'une servitude

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte du 25 avril 1963 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait entendu constituer une servitude

que la destination du père de famille, qui suppose qu'un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d'être assujettie à une autre, vaut titre à l'égard d'une servitude

de passage constitue une servitude discontinue et ne peut donc s'acquérir que par titre et qu'en application de l'article 682 du même code, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la

le fait du passage par l'escalier longeant la parcelle 853 n'est pas contesté, résulte de la configuration des lieux et des ouvrages existants ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes

X... a fait assigner Madame Z... afin notamment d'être réintégrer en possession de la servitude de passage à laquelle il a droit ; de la voir condamner à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement

de passage, selon les articles 1354 et 1356 du code civil, - dire qu'ils ne peuvent revendiquer aucune servitude de passage sur la partie de la parcelle 503 au nord puisqu'ils ne peuvent établir la servitude

, et alors que l'appréciation de la présence d'une servitude échappe à la compétence du juge des référés.