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367 résultats pour « servitude occulte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd21

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

prononcées au titre des opérations d'habillage et de déshabillage sur sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire - qu'il a contesté cette sanction, que la société KUEHNE+NAGEL ROAD occulte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

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27 juin 2023

27 juin 2023

L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose que

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait entendu occulter la présence de deux exploitations agricoles en activité situées respectivement au nord et au sud de la parcelle d'implantation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait entendu occulter la présence de deux exploitations agricoles en activité situées respectivement au nord et au sud de la parcelle d'implantation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

existe des vues directes depuis le parvis de l’église Saint-Germain sur le parc éolien en litige, en direction de la route départementale n° 71, toutefois, les éoliennes E3 et E4 sont entièrement occultées

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

() UG.11.1.2 - Architectures ordonnancées et ensembles architecturaux homogènes : / Lorsqu'une façade ou un ensemble de façades possède une cohérence architecturale résultant, soit d'actes ou de servitudes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes

Source officielle