bâtir dont le détachement est projeté, le lot A1, est relié à la voie publique par un espace de desserte situé au nord-est du terrain d'assiette du projet, qui est également utilisé, en vertu d'une servitude

de passage par titre, 'la cassation étant entière, ils ne peuvent que réitérer à toutes fins leur démonstration quant à l'existence d'une servitude à leur profit sur le fondement de l'article

du Code civil ; 2 / que l'existence d'une servitude de passage ne peut résulter d'un aveu du propriétaire du fonds asservi, ni de témoignages de tiers ; qu'en estimant que l'aveu de l'existence de la

Enfin, selon l'article 3.2.3. relatif aux bandes d'accès ou servitudes de passage : " La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des terrains

Toutefois, il est précisé dans la notice descriptive que les constructions sont desservies par " une servitude de passage existante " et les photographies d'insertion produites au dossier permettent au

Toutefois, il est précisé dans la notice descriptive que les constructions sont desservies par " une servitude de passage existante " et les photographies d'insertion produites au dossier permettent au

[M], propriétaires des lots constituant cette copropriété, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle et à défaut légale au profit de l'ensemble de leurs parcelles.

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

s'y écoulent depuis le terrain d'assiette sur celui des requérants, cet aménagement, qui entraîne un écoulement provoqué par la main de l'homme, n'en constituerait pas moins une aggravation de la servitude

A... en paiement de dommages-intérêts au titre de la moins value du bien immobilier au motif que ni la promesse, ni l'acte de vente ne mentionnaient l'existence d'une servitude de non-construction attachée

pas l'existence de la servitude instituée sur la parcelle [...] qui correspond à son terrain principal ; qu'il apparaît cependant que la servitude qui existait sur la parcelle [...] ne permettait aux

.- Z..., contenait une clause de rappel des servitudes, reprise dans l'acte d'acquisition de M.

[B] et Mme [V] ont assigné les consorts [P] en indemnisation, pour avoir omis de les informer de l'existence de la servitude grevant la parcelle acquise.

de passage telle qu'elle existait au profit de Mme F... avant son obstruction, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de cette décision

. ; que celui-ci, se plaignant de désordres affectant cet immeuble et de l'existence de servitudes conventionnelles non révélées, a assigné la venderesse et le notaire en réparation ; Attendu que Mme

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres