de gestion des eaux ; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'acte notarié de servitude ; - il ne respecte pas les servitudes de vues sensibles ; - le projet porte entraine un trouble de jouissance

DIACONESSES COMPORTAIT UN PREMIER ETAGE DE LA FACADE A L'APLOMB DE LA LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES DES FENETRES DONNANT SUR LA PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LUI CONFERANT UNE SERVITUDE

celui des époux [O] ; dire que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques ; A tout le moins, dire que Monsieur [A] et le fonds dont il est propriétaire bénéficie d'une servitude

Mais, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que les autres fenêtres existaient depuis plus de 30 ans et qu'ils bénéficiaient donc de servitudes de vue sur le fond des époux [

se rendre sur les lieux et de prendre connaissance du dossier, décrire les lieux, vérifier les titres de propriété, vérifier la délimitation précise de leurs propriétés, vérifier l'existence d'une servitude

La défenderesse soutient que les deux ouvertures les plus anciennes jouissent d’une servitude de vue par destination du père de famille, dès lors qu’elles ont été créées antérieurement à l’acquisition

modification de leurs dimensions et de leur état, susceptibles d'être acquises par prescription trentenaire ; qu'ainsi, en retenant, pour refuser de considérer la SCI Saint-Guillaume titulaire d'une servitude

société Eiffage Immobilier Ile de France ; qu'il sera ajouté que la différence de prix entre les promesses de vente des 17 mars 2006 (3 000 000 ¿) et 5 avril 2011 (2 850 000 ¿) correspond au rachat des servitudes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action portant sur la protection possessoire d'une servitude

construit en face des lots des appelants, n'était pas pourvu d'ouvertures, que ces ouvertures ne seraient apparues que dans le plan de masse de 1999, que cette évolution caractériserait la création de servitude

Il fait valoir que la parcelle n°[Cadastre 4], dont il est propriétaire, bénéficie d’une servitude de vue grevant le fonds acquis par la Sas Bellevue Promotion.

possession ni prescription ; Que si la cour devait considérer que l'appelante a acquis par la possession la parcelle litigieuse, alors l'extension de la terrasse constituerait une violation de la servitude

les avoir condamnés, à la demande des consorts Y..., à remettre une fenêtre qu'ils avaient modifiée, en son état antérieur et à supprimer un écoulement d'eau pluviale alors, selon le moyen, "qu'une servitude

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

[C] ; Alors 1°) que l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue sur le fonds voisin suppose que les ouvertures, telles qu'elles sont revendiquées, aient été aménagées depuis plus

Concernant l'autorisation de pratiquer des vues dans le mur séparant les deux fonds, la juridiction a relevé que la servitude conventionnelle de vue est également éteinte par le non usage pendant plus

de vue et l'impossibilité d'exercer le tour d'échelle ; confirmer le jugement pour le surplus ; Et statuant à nouveau, A titre principal, dire que la servitude de vue est éteinte