En cas de décès d'une personne physique exploitant un fonds de commerce ou un fonds agricole en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt

Article 2

—

, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ; - chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur

Article 26

—

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale à formule est un fonds d'investissement à vocation générale répondant aux deux conditions suivantes : 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et

Article R432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

cette réserve appelé par le fonds.

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa charge conformément à son règlement.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article 4

—

Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.

Article 422-231

—

La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article D5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 89

Code des transports

Tout navire armé en vue d'une expédition maritime porte à la poupe, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, son nom et celui de son port d'enregistrement ou, par autorisation du préfet, de son port d'exploitation

Article ANNEXE VI

—

Oui : sols et murs (1) Oui : sols, murs et plafonds Oui : sols, murs et plafonds 3. Installations sanitaires dans la salle dédiée aux activités techniques. Non Non Non 4. Présence d'une douche. Optionnel.

Article 423-31

—

Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.

Article L6355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18

Code du travail

salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ; 2° En qualité de responsable d'un

Article Annexe 4

—

soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ; Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

II. – Lorsqu'un OPCVM a acquis des parts ou actions d'un autre OPCVM de droit français ou étranger, d'un autre FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L3253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.

Article 749

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code de la sécurité sociale

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.

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