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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00240

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

B... a été élue déléguée du personnel au sein de la société NETTOYAGE DE L'OSTREVANT en date du 30 octobre 2010 pour une durée de deux années.

Source officielle

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CC

cr

613725ffcd58014677422269

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Finance Prestations, liée à la société Golf de Chassieu par un contrat conférant à cette dernière un rôle de contrôleur de gestion ; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein

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CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... était celui de commandant de navire, de telle sorte que la vérification de postes similaires vacants par la maison mère au sein du groupe pouvait être effectuée sans formalités ; qu'en considérant

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... était celui de commandant de navire, de telle sorte que la vérification de postes similaires vacants par la maison mère au sein du groupe pouvait être effectuée sans formalités ; qu'en considérant

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414182

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du groupe, le plan social précisait que la liste des postes disponibles au sein du groupe serait diffusée aux salariés, notamment par voie d'affichage et que serait adressée à chaque salarié la liste

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b723

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Robert de Z... par la société Armalygal, c'était en raison de la défaillance du premier à remplir l'engagement qu'il avait souscrit le 18 juin 1992 d'investir une somme de 500 000 francs au sein de la

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CC

soc

613723afcd5801467740cefc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., avait conclu exclusivement sur l'absence de la suppression de son poste au sein de la société SEPSI, sur l'absence de difficultés financières de la société ASICE et sur l'obligation de reclassement

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CC

soc

613724cacd58014677418660

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

31 mai 2016, le syndicat CFDT construction et bois a informé la société de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'agence Colas Marseille au sein

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CC

cr

DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Erique Y

61372565cd5801467741d5e5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de la société Infotour ; que Marajo lui-même, dans son courrier du 22 décembre 1991, avait confirmé n'être qu'un associé agissant de façon bénévole au sein de cette société ; qu'ainsi la dénonciation

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cr

61372567cd5801467741d6dc

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

La manoeuvre réalisée au sein du SIADO, révèle la même intention de favoriser coûte que coûte la SOBEA.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200636

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La société KOHLER France ne conteste pas avoir repris l'activité de l'établissement de BELVOYE DAMPARIS au sein duquel Monsieur [K] a travaillé.

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CC

soc

613723d8cd5801467740eecd

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

valoir que son reclassement était envisageable au vu de "ses qualifications, son expérience professionnelle et ses capacités" ; qu'en se contentant de répondre que "Mme De X... dont l'ancienneté au sein

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CC

soc

6137228ccd580146773fe4fa

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Mestries a été licencié pour motif économique et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement en tenant compte de l'ancienneté acquise au sein

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soc

61372359cd5801467740897b

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

le tribunal d'instance, qui rappelle qu'ils ne sont pas cumulatifs, s'est fondé sur l'unique critère d'un défaut d'effectifs pour rejeter la qualité d'organisation représentative au syndicat Sud, au sein

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00651

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[S] et Mme [R] au sein de la société Pivimmo intervenue au profit de la société Pivi finances, ainsi que les actes postérieurs de cession de parts sociales de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01145

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le 28 septembre 2020, a été créée la société Omeris réseau France afin d'intégrer l'activité des seize Ehpad au sein d'une même entité juridique.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100170

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2019, la société Fiducial sécurité humaine (la société) a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

informé la société Molotov de ce que tout nouvel accord devrait respecter les conditions générales de distribution (CGD) du Groupe M6, prévoyant notamment que les services devaient être regroupés au sein

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