Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 728 résultats pour « securite sociale regimes complementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 728 résultats pour « securite sociale regimes complementaires »
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Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.
Article 1
d'assurance vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens est bénéficiaire à la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les versements opérés à ce titre par d'autres régimes ; 6° Les versements de la Caisse
Article L741-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 pour les travailleurs
Article L224-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la
Article D114-4-0-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Article R844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes
Article 45-3
rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49 ter
rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49-2
rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article L2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85
. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Article 47
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 20 000 Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Article 39
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Article 37
La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
Article R751-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R.
Article D632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 67
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Article L921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.
Article 2
du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L. 761-3 à L. 761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite Des autres
LEGIARTI000028255012
Les statuts de la caisse et les règlements particuliers des régimes sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° D'établir le règlement financier ; 3° De voter les budgets de gestion administrative et de l'action sociale ainsi
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