Codes de loi français

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au même code ; 9° Dispense de la formalité de scellement

Article 1

épaves maritimes ; La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, article 111 (coupons ou actions atteints par la prescription) ; h) En matière de successions : Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés

Article 221-II-1/45

doit pas être autorisée dans ces compartiments sauf dans les cas prévus au paragraphe 10. 9.3 Les batteries d'accumulateurs ne doivent pas être installées dans les chambres ou dortoirs, sauf si l'administration estime qu'elles sont hermétiquement scellées

Article Annexe

Les déchets générés par les activités doivent être séparés et suivre des circuits différents : Les déchets potentiellement contaminés sont placés dans des récipients scellés et étanches destinés à l'incinération.

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir ; b) Le dispositif de décharge sera constitué par (23)...... ; Il présentera une section de...... en position d'ouverture maximale.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Lorsque le donneur d'ordre ou son représentant demande l'apposition de scellés sur la citerne, cette opération peut être réalisée par le transporteur et fait l'objet d'une vérification contradictoire ; 1.

Article Annexe IV

Communiquer à l'interne et à l'externe (sur le site de pose ou d'intervention) ; - C3.1 Préparer les postes de travail (sur le site de pose ou d'intervention) ; - C4.1 Préparer le site ; - C4.2 Implanter un plan de pose ; - C4.3 Exécuter les scellements

LEGIARTI000046774993

Article 215 - Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975) Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement

Article 5

transporteur et aux preuves alternatives, en application des articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 86° Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés

Article Annexe

Elle est concrétisée par l'apposition sur les emballages, rendus inviolables, d'étiquettes officielles, éventuellement de scellés, qui attestent que les opérations de contrôle ont été effectuées par l'agence nationale de certification selon les prescriptions

Article Annexe II

performances métrologiques lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens appropriés, elles doivent comporter : - les caractéristiques métrologiques du type d'instrument ; - les mesures qui permettent d'assurer l'intégrité des instruments (scellement

Article 3

Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration d'intérêts et d'activités et une déclaration de leur situation patrimoniale

Article 1

équipé de crinoline si nécessaire, de barre d'accrochage pour la position d'emploi, de crosse de rétablissement en partie supérieure, et accrochée sur un support verrouillable et nécessitant l'usage d'un outil ou d'une clé, lorsque l'échelle n'est pas scellée

Article Annexe I a

*soudage (En bout, latéral, interne, verre - verre, verre - métal, scellement sous vide, ...). *courbage (A la volée, sur gabarit, sur cales) *étirage (Réduction).

Article 10

droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° (Abrogé) ; 1° bis Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement

LEGIARTI000025084897

etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées 45.4DC 6,60 Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé

Article I

escaliers, rampes, fenêtre, etc., cloisons industrialisées y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées. 45. 4DC 6, 60 117 002 Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé

Article Annexe I (suite)

Principe du collage X Nature de la liaison (phénomène électrostatique, scellement...) 2.

Article Annexe I b

S 1-1-4-14 Le pompage - Les procédures de mise sous atmosphère contrôlée d'une verrerie : + vérifier l'étanchéité au vide + la sceller et l'isoler thermiquement.