Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations portuaires scellées

déclarant que n'était pas fautif le comportement du locataire qui avait enfreint cette interdiction matérielle d'utiliser la cheminée, au motif que le système de fermeture de la plaque n'était pas scellé

susvisés, alors que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de soldes créditeurs de comptes bancaires et des scellés n° 1 à 14, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation du

caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se bornant, pour confirmer la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors : « 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer

I... prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SCEA DU CHATEAU GRAVAS demeurant [...]

La SCEA NEMROD a été déclarée en redressement judiciaire le 5 février 2008, la procédure étant étendue aux époux [J] par jugement du 2 décembre suivant.

Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques,

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

X..., domicilié ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

permette leur identification afin que chaque document fasse l'objet d'une désignation ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le 17 février 2005 comporte un inventaire qui regroupe : - dans le scellé

serment, déposé oralement sans être interrompu ; "au cours de la déposition du témoin, M. le président a indiqué qu'il allait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à la projection du scellé

Par actes du 16 juin 2015, le département a mis en demeure la SCEA de payer les fermages arréragés. 3.