son travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour sanctions

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de sanction du 17 avril 2017, alors « qu'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait valablement pas sanctionner le salarié par un

2011 ; que par décision du 6 octobre 2014, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé des sanctions pécuniaires contre les sociétés CIF et CCM ; Attendu que pour rejeter le recours des sociétés

SUR LA SANCTION24 1. Sur la sanction prononcée à l'encontre de Jekiti Mar Capital24 2. Sur la sanction prononcée à l'encontre de M. [K] [Y]25 VI.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité de cette sanction disciplinaire,

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la prescription de la sanction) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré de la prescription de la sanction et en conséquence d'AVOIR dit justifié

que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

d'un renvoi exprès à l'article 38 de ladite convention ; qu'en considérant qu'une telle consultation implique nécessairement un examen du dossier susceptible d'avoir une incidence sur la nature et la sanction

[D] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction

échelle de sanctions ne l'oblige pas à utiliser les sanctions intermédiaires, qu'enfin, un fait isolé peut justifier un licenciement sans avertissement préalable.

l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une sanction

du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du

condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté atteinte à la réputation de son administration, était de nature à justifier la sanction

de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé le 26 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de se rendre au point

de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions