AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137250ecd5801467741a9a9
16 mai 2007
16 mai 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 2005), que six salariés de la société Saint-Jacques
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SOCIETE SAINT MITREENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET MANUTENTION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/07/2026
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LECOFFE, Saint-Ange, LECOFFE (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Saint-Ange Lecoffe pour une durée de 10 ans .
10/07/2026
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GARAGE SAINT-AUBIN
10/07/2026
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SAINT GEOIRS PARTICIPATIONS
10/07/2026
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LES CHAIS SAINT ELOI 88
10/07/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239
22 février 2017
22 février 2017
[W] et [Q], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Saint-Thibaud-de-Couz, l'avis de M.
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