Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943529ba5988459c41f9c
4 mai 1976
4 mai 1976
: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER
Source officielle4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Le 26 avril 2017, la SAFER a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300245
18 février 2014
18 février 2014
Y... et de son père lors de la signature de l'acte authentique entre la safer et les consorts X... le 24 novembre 2009 chez le notaire ne démontre par une connivence entre ces derniers et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300378
24 mars 2015
24 mars 2015
co-indivisaire de parcelles de terre, s'est, conformément à une clause du cahier des charges rédigé dans le cadre de la vente par adjudication des biens en indivision, substituée à l'adjudicataire ; que la SAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301193
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... ont assigné la SAFER aux fins d'obtenir l'annulation de cette décision de préemption, soutenant notamment que la SAFER était forclose à exercer son droit ; Sur le premier moyen : Attendu que SCI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300820
29 juin 2011
29 juin 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande en nullité de la décision de préemption prise par la SAFER SOGAP le 14 décembre 2006.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301347
9 novembre 2010
9 novembre 2010
l'insertion d'une clause aux termes de laquelle ils étaient "contraints par la loi sans pour autant renoncer à exercer les recours contre la décision de préemption", alors qu'était légitime la demande de la SAFER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101323
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, (la SAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300837
18 juin 2014
18 juin 2014
Y... avait mis en demeure la SAFER de signer l'acte authentique de vente, que la SAFER pouvait rétrocéder les biens préemptés à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Le bénéficiaire du bail SAFER sera M. Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300738
16 juin 2011
16 juin 2011
en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente, par la SAFER d'Auvergne au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300733
19 juin 2013
19 juin 2013
Flandres-Artois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Flandres-Artois à payer au GFA Boitelle Charlet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SAFER
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e6
16 juin 2000
16 juin 2000
L société SAF SAT a fait appel de cette décision.
Source officiellecr
61372645cd58014677424428
4 mai 2004
4 mai 2004
libre", qu'elle lui a demandé de bien vouloir effectuer les rectifications nécessaires pour lui permettre de signer l'achat du 12 novembre 1996 et de transmettre préalablement ces modifications à la SAFER
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
19 mai 2004
. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef86
22 février 1989
22 février 1989
X..., G..., des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Bassin de l'Adour, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. De Z... y Fernandez De B..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43938
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f92
10 mai 1989
10 mai 1989
condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juillet 1981, le notaire chargé de la vente, la SAFER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301161
4 octobre 2011
4 octobre 2011
ayant renoncé à exercer le sien il y avait survivance de celui reconnu à la SAFER et constaté que les parties avaient convenu contractuellement de soumettre la vente au droit de préemption de la SAFER
Source officielleChambre 1-2
6789fa5b0c7dc206c9eb7f8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SAFER est intervenue volontairement à l'instance.
Source officiellePage 19 sur 1924