relative à la perte partielle du fonds de commerce ne sont pas remplies par le sinistre survenu le 5 octobre 2002 puisque les locaux situés à l'adresse du risque garanti ne sont pas affectés et que l'assurée

contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques

de l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyant qu'au contrat de prêt devait être annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes le modalités de la mise en jeu de l'assurance

Ils affirment ne pas avoir davantage travesti le risque, soulignant que l'assureur ne démontre pas que la fausse déclaration de l'assuré a modifié l'objet du risque garanti ou a diminué son opinion.

l'obligation de maintenir "le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution" ; que l'événement qui détermine la naissance du droit à prestation est la réalisation du risque

garantis comprennent les risques "incendie et risques divers", "perte d'exploitation" et "perte de la valeur vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge

de l'article L. 113-8 du code des assurances, puisque le souscripteur est dans tous les cas tenu d'informer loyalement l'assureur sur les circonstances susceptibles d'influer sur l'appréciation du risque

fondement la police d'assurance maritime sur facultés souscrite pour son compte par la société Bostwana meat commission; qu'ainsi, seul le préjudice subi par la marchandise assurée constituait le risque

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

risque garanti comme si elle n'était pas assurée et en modifiant substantiellement le risque garanti pendant la durée de la police * Octroyant des délais de paiement sans l'accord de l'assureur-crédit

relatif aux sociétés de réassurance dispose qu': " il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait