du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

résultant de la responsabilité contractuelle de l'assuré "dans la mesure où celle-ci excède les obligations qui incombent normalement au preneur en l'absence de tout contrat", se limite à définir le risque

jugement du tribunal administratif ayant condamné l'assuré à raison de sa responsabilité constituait pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

croissants attachée à des contrats couvrant le risque de dépendance.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1989, - après avoir constaté que le contrat en cause couvrait un risque situé hors de France, la cour

les dispositions du contrat ; " qu'il résultait de l'article 1. 4. 2 des conditions générales du contrat d'assurance que l'adjonction d'une remorque de plus de 750 kg constituait la création d'un risque

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Au soutien de ces demandes, il explique que le tribunal, dans le cadre de son jugement avant dire droit a considéré qu’il était exposé au risque couvert dans le libellé du tableau n°98 des maladies professionnelles

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ".

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

signées par l'entreprise NTB et qu'en tout état de cause, les clauses invoquées stipulant une exclusion de garantie ou l'application d'une franchise contractuelle de 10 % sont inopposables aux sinistres couverts

LES BOSQUETS ET LA SOCIETE SOVECO, QU'ELLE N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA DIRECTION DU PROCES, ET NE PEUT AVOIR ETE REPRESENTEE PAR L'ASSUREE AVEC QUI ELLE ETAIT EN DESACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE DE RISQUE

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un échange de correspondances entre le BET et la société CEA que celle-ci avait parfaitement renseigné le bureau d'études sur l'étendue du risque

CONVENTIONS QUI LES PORTENT, ACQUIS AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, CONSEQUENCE DE LA LIQUIDATION DE BIEN, RENDAIT IRREVERSIBLE LA REALISATION DU RISQUE

pour l'exercice 2006, alors qu'il est constant que cette activité n'était pas alors assurée (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; ALORS QUE 1°), l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

[W] a intentionnellement commis des fausses déclarations de nature à modifier l'opinion de l'assureur sur le risque couvert, qu'il s'ensuit que les contrats litigieux sont nuls, que M.